Conditions générales de location de matériel pour les particuliers

Les présentes conditions générales et les éventuelles conditions particulières régissent les relations entre le LOCATAIRE et le LOUEUR. Toute commande implique de la part du LOCATAIRE l’acceptation sans réserve des présentes. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières signées par les deux parties. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés par les deux parties lors de la mise à disposition. À défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

ART. 1-CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans.
Si le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur qui requiert pour sa conduite le permis de conduire, le LOCATAIRE devra être titulaire de celui-ci depuis plus d’un an. En garantie de l’exécution du contrat, le LOUEUR se réserve la possibilité de demander au client de lui présenter certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière sous forme d’un dépôt de garantie pendant la durée de la location.
Le dépôt de garantie est encaissé et restitué au terme de la location dès lors que la facture inhérente à celle-ci sera intégralement réglée et qu’un délai de dix jours se sera écoulé en cas de paiement par chèque et que le matériel loué sera restitué en bon état.
Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du LOCATAIRE qui peut être engagé au-delà.

ART. 2 - DUREE DE LOCATION
La durée de la location est fixée par les conditions particulières de location qui prend effet dès que le matériel est mis à disposition du LOCATAIRE. La date de mise à disposition est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au LOCATAIRE qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa seule responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin au jour de la restitution du matériel telle que définie à l’article 12 des présentes conditions générales. La location peut se renouveler, après accord écrit des parties.

ART. 3 MISE A DISPOSITION
3.1. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute cause indépendante de sa volonté, notamment en cas de modification de la réglementation, de force majeure, de grève, de pandémie, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
3.2 Le LOUEUR s’engage à remettre au LOCATAIRE un matériel en en bon état d’usage et d’entretien, conforme à la règlementation en vigueur. Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien, des consignes de sécurité, des instructions de montage et du certificat de conformité. Pour les matériels nécessitant le port d’équipements de protection individuelle, le LOUEUR les proposera à la vente au LOCATAIRE pour des raisons d’hygiène et de sécurité. De même le LOUEUR pourra proposer à la vente au LOCATAIRE les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel
Lors de la prise de possession du matériel, le LOCATAIRE vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé lui avoir été remis en bon état d’usage. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 24h de la constatation auprès du LOUEUR.
La prise en charge par le LOCATAIRE du matériel lui transfère la garde juridique au sens des articles 1240 à 1244 du Code civil. Sauf en cas de livraison par le LOUEUR, le transport du matériel s’effectue sous la responsabilité du LOCATAIRE.
3. 3 Le transport, le chargement, l’attelage, l’arrimage et le déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du LOCATAIRE. En cas de livraison par le LOUEUR, le LOCATAIRE s'engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, le LOUEUR déposera sur le matériel et/ou transmettra par mail au LOCATAIRE le bon de livraison. A défaut de réserve sur l’état apparent du matériel formulées dans l’heure suivant la livraison ou l’envoi du mail, le matériel est réputé conforme à la commande, en bon état d’usage et doté de l'ensemble des accessoires nécessaires. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation du LOUEUR se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART. 4 UTILISATION
Le LOCATAIRE déclare connaître la destination, les caractéristiques et conditions d’utilisation du matériel et que celles-ci correspondent à ses besoins. Il s’engage à l’utiliser « en bon père de famille » et à respecter la réglementation. Le LOCATAIRE s’engage également à maintenir le matériel en bon état de marche et de conformité, dans le respect des indications et prescriptions communiquées par le LOUEUR, à l’entretenir conformément aux instructions du LOUEUR et/ou du constructeur et le cas échéant à lui faire passer les contrôles périodiques qui lui sont applicables. Le LOCATAIRE s’engage à utiliser lui-même le matériel. Il s’interdit de céder, de prêter ou de sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit du LOUEUR. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Toute utilisation différente de celle exprimée préalablement à la location par le LOCATAIRE donne au LOUEUR le droit de modifier ou de résilier le contrat de location. Sauf accord préalable et écrit du LOUEUR, le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le matériel en dehors du lieu d’utilisation déclaré par lui. Il est responsable de la vérification de la nature du sol et du sous-sol du lieu d’utilisation du matériel. Le LOCATAIRE s’engage à respecter la réglementation applicable à l’environnement dans lequel il utilisera le matériel. Sauf à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8 avril 2013 et à produire à la restitution un certificat de désamiantage, l'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.
Hors période d’utilisation du matériel, le LOCATAIRE s’engage à enclencher le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle.
Le non-respect de ces dispositions entraîne la déchéance de toute garantie et assurance. Le LOCATAIRE s’interdit toute intervention sur le matériel autre que celles liées à son entretien.

ART. 5 ENTRETIEN
Le LOCATAIRE est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement le LOUEUR de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant restera à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du LOCATAIRE. L’entretien du matériel à la charge du LOUEUR comprend le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du LOUEUR pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le LOCATAIRE doit au préalable mettre le matériel à disposition du LOUEUR, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé.

ART. 6 DEPANNAGE REPARATIONS
Le LOCATAIRE bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone au numéro figurant dans les conditions particulières. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation du matériel au cours de la location, le LOCATAIRE s’engage à l’arrêter immédiatement et à prévenir sans délai le LOUEUR, sous peine de déchéance de toute garantie et assurance. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative du LOUEUR ou par une personne expressément désignée par lui. Le contrat est suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne le coût de location, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. La charge financière des réparations sera répartie entre les parties selon les dispositions de l'article 7.
Le LOUEUR décide seul de la réparation ou non du matériel en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au LOUEUR.

ART. 7 - RESPONSABILITES - ASSURANCES
Le LOCATAIRE assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Le LOCATAIRE et le LOUEUR doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
7.1 – À l’égard des tiers (Responsabilité civile)
7.1-1 – Responsabilité Civile Obligatoire : Lorsque le matériel loué est un Véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le LOUEUR doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le LOUEUR doit remettre à la 1ère demande du LOCATAIRE, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Le LOUEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué. Le LOCATAIRE ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve.
Obligations du LOCATAIRE :
Le LOCATAIRE s’engage à déclarer au LOUEUR, dans les 24 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le LOUEUR puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le LOCATAIRE reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
7.1-2 – Responsabilité Civile Outil :
Les dommages occasionnés par le matériel loué alors qu’il est utilisé dans sa fonction outil, restent à la charge exclusive du LOCATAIRE. Il est conseillé au LOCATAIRE, avant toute location, de demander à son assureur s’il est couvert pour ce type de risque
1) Pour les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (dommages matériels, corporels et/ou immatériels)
2) Pour les dommages qu’il se cause à lui-même. Si ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé au LOCATAIRE de souscrire une assurance spécifique.
7.1-2 – Responsabilité Outil :
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le LOUEUR ne dispense pas le LOCATAIRE de souscrire une assurance « Responsabilité Civile », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les matériels loués, qu’ils soient VTAM ou non, lorsque les dommages sont la conséquence de l’utilisation du matériel en qualité d’outil.
7.2 – À l’égard du matériel
En qualité de gardien du matériel loué, le LOCATAIRE conserve pendant toute la durée de la location la charge des dommages « bris de machine, Incendie, vol » subis par le matériel loué dans la limite d’une responsabilité financière maximale. Le LOUEUR propose, moyennant un loyer supplémentaire, de diminuer la responsabilité financière du LOCATAIRE (voir Conditions Particulières). En cas de non-respect des conditions de Location éditées au présent contrat, le LOCATAIRE est responsable de l’intégralité des dommages « bris de machine, incendie, vol » subis par le matériel loué qui lui sont imputables et ce dans la limite de la valeur d’usage du matériel augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
7.3 – Sinistre
En cas de survenance de tout sinistre (accident, incendie, vol du matériel, dégradation, etc.), le LOCATAIRE a l’obligation de saisir les autorités compétentes et de faire une déclaration écrite au LOUEUR dans les 24 heures de sa survenance en précisant la date, le lieu, les circonstances, les causes et conséquences présumées de l’incident. Le cas échéant, le LOCATAIRE devra également mentionner le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes et des témoins, et communiquer au LOUEUR tout constat amiable, déclaration et/ou document établi par les autorités éventuellement saisies. Il doit transmettre au LOUEUR dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes.
En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur, que le sinistre soit matériel et/ou corporel, le LOCATAIRE s’engage à :
• Rédiger un constat amiable dûment signé par les conducteurs,
• Faire une déclaration auprès des autorités compétentes de police ou de gendarmerie,
• Transmettre dans les 24 heures au LOUEUR tous les documents originaux ayant trait au sinistre.
La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

ART. 8 EXCLUSIONS DES GARANTIES
Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par le LOUEUR les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au LOCATAIRE, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou LOCATAIRE, les dommages causés par les engins et appareillages spéciaux du véhicule lorsque ce dernier est utilisé comme outil et ne circule pas, les dommages causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peuvent donner lieu à un recours contre le LOCATAIRE les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité. Le LOCATAIRE reste redevable auprès du LOUEUR de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance responsabilité civile du LOUEUR.
Dommages au matériel : la liste complète des exclusions de l’assurance casse et vol figure aux conditions particulières. Notamment, en cas de mauvaise foi, de fausses déclarations, d’usage de documents inexacts ou de moyens frauduleux, le LOCATAIRE n’a droit à aucune prise en charge.

ART. 9 INFRACTIONS
Le LOCATAIRE reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés à l’occasion du contrat de location et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il remboursera au LOUEUR tous frais que celui-ci aurait été amené à payer en ses lieu et place sur demande justifiée. Le LOUEUR peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ARTICLE 10 – PRIX DE LA LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les conditions particulières de location précisent l’unité de temps retenue. À défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au LOCATAIRE.

ART. 11 RESTITUTION DU MATERIEL
1 - Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le LOCATAIRE s’engage à restituer au LOUEUR le matériel en bon état d’entretien, propre, avec le même niveau de carburant qu’à la mise à disposition, avec ses accessoires, la documentation technique et le certificat de conformité. À défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage, de remplacement de la documentation technique et de fourniture de carburant seront facturées au LOCATAIRE lors de la restitution. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée dans les conditions particulières de location. Lors de la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement entre le LOUEUR et le LOCATAIRE. En l’absence du LOCATAIRE, seules les constatations portées par le LOUEUR sur ce bon feront foi. Le LOUEUR se réserve un délai de 5 jours ouvrables après la restitution pour signifier au LOCATAIRE les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le LOCATAIRE lors de la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LOUEUR de la déclaration du LOCATAIRE auprès des autorités. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront facturés au prix de remplacement.
2. Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par le LOUEUR, le LOCATAIRE doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour le LOUEUR. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le LOCATAIRE doit mettre le matériel loué à disposition du LOUEUR en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé. Le LOCATAIRE reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par le LOUEUR, il reste gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée au LOUEUR qu'après remise d'un bon de retour signé d'un représentant du LOUEUR. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

ART. 12 EVICTION DU LOUEUR
Le LOCATAIRE s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du LOUEUR.

ART. 13 REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf stipulations particulières convenues entre les parties précisées au contrat. Le délai de paiement des factures de location de véhicules utilitaires ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Cette disposition ne concerne que les véhicules immatriculés classés d'après le certificat d’immatriculation sous le type VP, CTTE ou VASP, à l’exclusion de tout autre. Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base de 2 % par mois de retard et ce à compter de la date d'échéance ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

ART. 14 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le LOCATAIRE d’une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit par le LOUEUR aux torts du LOCATAIRE 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet. Dans ce cas, le LOCATAIRE devra, immédiatement et à ses frais, restituer le matériel au LOUEUR. Il restera devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat. Le LOCATAIRE, qui n’a plus le droit de se servir du matériel, en reste responsable jusqu’à sa restitution et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du Code Civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, le LOUEUR percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du LOUEUR (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au LOUEUR et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
La création de liens hypertextes vers le site internet du LOUEUR ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du LOUEUR, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES
Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le LOUEUR. Le LOCATAIRE reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le LOUEUR peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du LOCATAIRE. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des LOCATAIRES. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le LOCATAIRE, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du LOCATAIRE par le LOUEUR. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.
Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe AVLO, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe AVLO et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe AVLO et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur, le LOCATAIRE reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@groupe-avlo.fr.
Au cas où le LOCATAIRE dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour plus d’informations sur ce point, le LOCATAIRE peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible via la page d’accueil sur le Site Internet.

ARTICLE 17- REGLEMENT DES LITIGES
17.1. MEDIATION
En cas de litige, le LOCATAIRE consommateur peut adresser une réclamation au service client du LOUEUR par courrier à M-LOC – Service Clients - 299 Route Nationale 20 – 45770 SARAN.
Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au service de médiation de la Fédération de la Consommation et de la Distribution (FCD) par voie postale : FCD 12 rue Euler 75008, Paris, par voie électronique : www.fcd.fr rubrique « Médiation », pour toutes les réclamations liées à une location sur notre site au cours des douze derniers mois.
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients.
17.2 COMPETENCE TERRITORIALE
Pour tout litige relatif à une location et aux présentes CGL, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du LOUEUR ou celui du lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

EXTRAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION : CLAUSE DE RENONCIATION A RECOURS
Le taux en vigueur est égal à 8% du loyer journalier par jours calendaires de location sauf véhicules terrestres à moteurs (VTAM) nécessitant un permis de conduire, groupes électrogènes, nacelles, nacelles sur porteurs, télescopiques. Dans ce cas, le taux est de 10% du loyer journalier par jours calendaires de location.
Le LOUEUR renonce à toute réclamation concernant :
- Bris ou destruction accidentelle, soudains et imprévisibles lorsque l'utilisateur ou ses préposés n'est pas à l'origine des dommages,
- Accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,
- Inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
- Dommages électriques, courts-circuits, surtension,
- Incendie, foudre, explosion de toutes sortes, étendue géographique : France Métropolitaine,
- La perte ou le vol lorsque le LOCATAIRE a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon ou tout autre moyen de protection et de gardiennage.

En dehors des heures d'utilisation du matériel, les présentes garanties sont acquises au LOCATAIRE lorsque :
- Le matériel est stationné dans un endroit clos et sécurisé,
- Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel,
- Le matériel est fermé à clé.
- L’utilisation doit être conforme à la destination normale du matériel.
Sont exclus de la renonciation à recours :
- Les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, notamment défaut d’utilisation des stabilisateurs sur télescopiques,
- Les dégâts occasionnés par toute projection (peinture, produit corrosif) sur le matériel. Il appartient au client de prendre toute disposition pour protéger le matériel,
- Les crevaisons de pneumatiques, les vitres et éléments vitrés, les feux, les parties démontables et accessoires : batteries, boite à documents, clés et documents, etc…
- La perte ou le vol, lorsque le matériel est laissé sans surveillance et ni protection. Les opérations de transport et celles attachées ne rentrent pas dans le champ de couverture de l'assurance.
- Le LOUEUR se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
La renonciation à recours ne s’applique que si le LOCATAIRE est à jour de ses loyers et dans le respect des conditions générales et particulières de location.

FRANCHISES :
1 – En cas de vol du matériel, le LOCATAIRE supportera 10 % de la valeur catalogue fournisseur du matériel et de ses équipements et accessoires au jour du sinistre (établie selon facture PROFORMA pour les matériels au catalogue du constructeur, sans diminution aucune, telles que vétusté, état général, côte argus, côte FNTP, expertise...) avec un minimum de franchise de :
• 1 500 Euros HT pour les VTAM inférieurs à 3,5 tonnes et tous les engins de chantiers et autres matériels,
• 2 500 Euros HT pour les VTAM de plus de 3,5 tonnes.

2 – En cas de dommage accidentel ou d’incendie, une franchise de 10 % du montant des dommages pour les matériels réparables, ou pour les matériels non réparables de 10% de la valeur catalogue fournisseur du matériel et de ses équipements et accessoires au jour du sinistre (établie selon facture PROFORMA pour les matériels au catalogue du constructeur, sans diminution aucune, telles que vétusté, état général, côte argus, côte FNTP, expertise...), reste à la charge du LOCATAIRE un minimum de :
• 900 Euros HT pour les VTAM inférieurs à 3,5 tonnes,
• 2 000 Euros HT pour les VTAM de plus de 3,5 tonnes et tous les engins de chantiers et autres matériels.

La renonciation à recours est accordée pour un montant maximum de 300 000 € par sinistre.