Conditions générales de location de matériel pour les professionnes

Article 1 – GENERALITES

1-1 – Toute commande implique du LOCATAIRE l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec le LOUEUR et prévalent sur tout autre document. La location de matériels & véhicules est régie par les présentes et par les conditions particulières de location de matériels & véhicules figurant au verso de la fiche de location.
1-2 – Le LOCATAIRE
1-2-1 – L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, le LOUEUR se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière pour une location pour un client sans compte, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par le LOUEUR, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du LOCATAIRE qui peut être engagé au-delà.
1-2-2 – Pour les Entreprises, Artisans, Collectivités en compte, le signataire d'un contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande, ou signature du bon de sortie, engage le LOCATAIRE quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires. Un extrait K Bis de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints à une demande d'ouverture de compte.
1-2-3 – Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location. Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé du LOUEUR pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Article 2 – LIEU D’EMPLOI

2-1 – Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du LOUEUR peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article 17.
2-2 – L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au LOUEUR, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le LOUEUR ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du LOUEUR qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
2-3 – Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du LOUEUR ou de ses préposés, reste à la charge du LOCATAIRE.

Article 3 – MISE A DISPOSITION

3.1 – Le LOUEUR ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, pandémie, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
3-1-1 – Tout matériel donné en location est réputé conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec ses éventuels accessoires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du LOCATAIRE et peut lui être remis sur simple demande. En l'absence d’une demande spécifique, le LOCATAIRE est réputé bien connaître les règles relatives à l'utilisation et à l'entretien du matériel loué. Le LOCATAIRE étant un professionnel, il lui appartient de choisir le matériel adapté à ses besoins qu’il a lui-même prédéterminés. Le LOUEUR n’ayant ni aucune connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier la compatibilité du matériel choisi par le client, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce chef.
3-1-3 – Il est produit sur simple demande du LOCATAIRE au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel nonobstant l'article 8. Faute, par le LOUEUR, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le LOCATAIRE est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l'annulation de la location.
3-1-2 – La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au LOCATAIRE qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles du Code Civil. La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.
Lors de la prise de possession du matériel, le LOCATAIRE vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au LOCATAIRE en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 24h de la constatation par courrier ou email.
3-2 – Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
3-3 – État contradictoire
3-3-1 – Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré. En l'absence d'état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.
3-3-2 – Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.

Article 4 – DUREE DE LOCATION

4.1 - La location prend effet au moment de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au LOCATAIRE soit dans les entrepôts du LOUEUR soit dans tout autre lieu défini aux conditions particulières. Ce point de départ est fixé sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au LOCATAIRE qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le LOCATAIRE au LOUEUR dans les conditions définies à l’article 12-2.
4-2 – La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties. La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières. (Confère l'Article 12-6)

Article 5 – CONDITIONS D’UTILISATION

5-1 – Nature de l'utilisation
5-1-1 – Le LOCATAIRE s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination déterminée par le LOUEUR et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le LOUEUR, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Il doit informer préalablement le LOUEUR si les conditions d'utilisation du matériel loué sont différentes afin que celles-ci soient consignées dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.
L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution dans le respect de l’article 5 de l’arrêté du 8 avril 2013.
5-1-2 – Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité. Pour les chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, le LOCATAIRE doit demander l’accord préalable du LOUEUR et signer un avenant précisant les conditions spécifiques de la location. La location étant conclue en considération de la personne du LOCATAIRE, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du LOUEUR. Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS (Sécurité Protection de la Santé), le plan de sécurité peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le LOUEUR ne peut s'y opposer. Dans ce cas, le LOCATAIRE reste le seul garant vis à vis du LOUEUR des éventuels dommages subis par le ou les matériel(s) objet(s) du présent contrat et il reste tenu aux obligations découlant de ce dernier.
5-1-3 – Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du LOCATAIRE ou à la destination normale du matériel loué donne au LOUEUR le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 17.
5-2 – Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au LOCATAIRE d'en informer le LOUEUR et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (exemple : constructions mobiles). Le LOUEUR peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2.2.

5.3 – En dehors des périodes d’utilisation, le LOCATAIRE s'engage à fermer le matériel ou véhicule (portes & fenêtres), antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle.

Article 6 – TRANSPORTS

6-1 – Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers.
6-2 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 – Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du LOCATAIRE sauf clause contraire stipulée aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le LOUEUR et le LOCATAIRE seront réajustés en conséquence.
6-4 – La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
6-5 – Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.

Article 7 – INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE

7-1 – L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du LOCATAIRE, sous son entière responsabilité. Le LOCATAIRE pourra demander au LOUEUR de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du LOUEUR. Les conditions d'exécution (délai, prix, ...) sont fixées dans les conditions particulières. L'intervention du personnel du LOUEUR est liée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du LOCATAIRE, notamment en matière de sécurité. Le LOCATAIRE prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
7-2 – L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

Article 8 – ENTRETIEN DU MATERIEL

8.1 - Le LOCATAIRE est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices et pour ce faire, il devra utiliser les ingrédients préconisés par le LOUEUR, pour éviter tout mélange ou risque de confusion, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste, selon notice d’utilisation.
Il fera procéder, suivant les consignes du LOUEUR, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du LOUEUR ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du LOCATAIRE, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien lui incomberont.
Il s’engage à informer immédiatement M-LOC de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du LOCATAIRE.
8-2 – En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
8-3 – L'entretien du matériel à la charge du LOUEUR comprend, entre autres, le remplacement des pièces courantes d'usure. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge correcte des batteries.
8-4 – L'approvisionnement en carburant ou autre énergie et en antigel est de la responsabilité du LOCATAIRE, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8-5 – Le LOCATAIRE réservera au LOUEUR un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), les interventions du LOUEUR pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le LOCATAIRE doit au préalable mettre le matériel à disposition du LOUEUR, en dehors de la zone de risque et après l’avoir décontaminé.
8-6 – Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du LOUEUR fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.

Article 9 – REPARATIONS, DEPANNAGES

9-1 - En cas de panne, dysfonctionnement, dégradation ou accident au cours de la location, le LOCATAIRE doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel et aviser le LOUEUR par tous moyens sous 24 heures.
Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10 dernier alinéa.
9-2 – Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le LOCATAIRE aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le LOCATAIRE aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au LOUEUR.
9-3 – La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4 – Toute réparation est faite à l'initiative du LOUEUR, ou du LOCATAIRE avec l'autorisation du LOUEUR. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du LOCATAIRE, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.

Article 10 – RESPONSABILITES, ASSURANCES, RENONCIATION A RECOURS

Le LOUEUR déclare transférer au LOCATAIRE la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le LOUEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué. Le LOCATAIRE ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles d’usage et de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le LOUEUR. Toutefois le LOCATAIRE ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du LOUEUR, il passe sous la garde de ce tiers, le LOCATAIRE est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
10-1 – Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
Le LOCATAIRE est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
10-1-1 – Lorsque le matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur » (VTAM), le LOUEUR a souscrit une assurance Responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Quel que soit le quantum de responsabilité, pour tout accident en RC circulation, le LOCATAIRE sera redevable d’un montant forfaitaire de 900 Euros TTC. Le LOUEUR remet au LOCATAIRE une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location, et sur demande du LOCATAIRE, lui fournit une photocopie de l’attestation d’assurance. Le LOCATAIRE s’engage à déclarer au LOUEUR, dans les 24 heures, par tout moyen écrit, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le LOUEUR puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le LOCATAIRE reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance Responsabilité automobile souscrite par le LOUEUR ne dispense pas le LOCATAIRE de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au LOCATAIRE et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le LOUEUR.
10-1-2 – Pour les autres matériels, le LOCATAIRE doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
10-2 – Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…)
Le LOCATAIRE est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :
10-2-1 – Le LOCATAIRE a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location : Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le LOCATAIRE prend en location. Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le LOCATAIRE adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du LOUEUR, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le LOCATAIRE sont inopposables au LOUEUR au regard des engagements du contrat. Le LOUEUR se réserve le droit d’accepter ou non ces conditions d’assurance.
10-2-2 – Le LOCATAIRE accepte la renonciation à recours proposée par le LOUEUR. Les conditions de plafond et franchises figurent aux conditions particulières du contrat qui fixe le prix de cette renonciation à recours.
10-2-3 – Le LOCATAIRE reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation du LOUEUR. À défaut de l’acceptation du LOUEUR, le LOCATAIRE déclare accepter les conditions du LOUEUR, prévues à l’article 10-2-2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.
10-2-4 – Dans le cas où le LOCATAIRE assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur matériel catalogue du constructeur, ou attestation de valeur du loueur, au jour du sinistre.

Article 11 - INFRACTIONS

Le LOCATAIRE reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés à l’occasion du contrat de location et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il remboursera au LOUEUR tous frais que celui-ci aurait été amené à payer en ses lieu et place sur demande justifiée. Le LOUEUR peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Article 12 – EPREUVES ET VISITES

12-1 – Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le LOCATAIRE est tenu de laisser le conducteur mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
12-2 – Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du LOUEUR.
12-3 – Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 9).
12-4 – Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 13 – RESTITUTION DU MATERIEL

13-1 – À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le LOCATAIRE est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au LOCATAIRE.
13-2 – Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du LOUEUR pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
13-3 – Le LOUEUR doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, ou tout autre écrit, chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué. Le LOUEUR devra récupérer le matériel dans les 5 jours ouvrés. Pendant ce délai, la garde juridique du matériel reste au LOCATAIRE.
13-4 – Un bon de retour de matériel est établi par le LOUEUR. Il y est indiqué notamment :
- le jour et l'heure de restitution,
- les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.
La restitution du matériel met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au LOCATAIRE. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du LOUEUR (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le LOUEUR ou le transporteur prend possession du matériel.
13-5 – À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. II est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le LOUEUR est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
13-6 – Dans le cas de reprise du matériel par le LOUEUR, le LOCATAIRE reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.
13-7 – En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
13-8 – Dans le cas de chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le LOCATAIRE du certificat de décontamination. A défaut, la location se poursuit.

Article 14 – PRIX DE LA LOCATION

14-1 – Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée à l'article 5, alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :
- le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
- la semaine,
- le mois complet.
14-2 – Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour. Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le LOCATAIRE doit informer préalablement et par écrit le LOUEUR pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du LOUEUR avant 8 h 00.
14-3 – Le prix de la location est majoré de la contribution environnementale aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. Le LOUEUR se réserve le droit de répercuter au LOCATAIRE, en tout ou partie, et selon la réglementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.
Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
14-4 - Les factures dématérialisées adressées par le LOUEUR au LOCATAIRE conformément aux dispositions de l’article 289 VII 2°) du Code Général des Impôts tiennent lieu de factures d’origine. Le LOCATAIRE qui souhaite recevoir ses factures au seul format papier, doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de leur réception par voie électronique. A défaut il est présumé avoir accepté tacitement. Il en est de même lorsqu’il a acquitté ou traité ses factures reçues électroniquement. En conséquence le LOCATAIRE ne saurait invoquer la nullité des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique.
14-5 – Les frais de chargement, de transport, de déchargement du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du LOCATAIRE. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le LOUEUR. Le LOCATAIRE ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le LOUEUR vers un lieu autre que celui d'origine.
14-6 – La mise à disposition éventuelle au LOCATAIRE de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le LOUEUR est à la charge du LOCATAIRE. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
14-7 – Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise contradictoire, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse, à moins qu’il en soit disposé autrement au terme des conclusions de l’expertise.
14-8 – Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

Article 15 – PAIEMENT

15-1 – Les conditions de règlement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du LOCATAIRE.
Huit jours après l'envoi de la mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de son échéance, sera majorée des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
15-2 - Clause pénale
Au titre de la clause pénale, le LOUEUR se réserve le droit d'ajouter à la somme due, une indemnité de 15 % du montant des factures demeurés impayés avec un minimum de 100 euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tout autre frais de procédure s'il y a lieu.
En application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour toute échéance non payée à temps s'ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.

Article 16 – CLAUSES D’INTEMPERIES

16-1 – En cas d'intempéries dûment constatées et acceptées par le LOUEUR, et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du LOUEUR et du LOCATAIRE sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. À compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge d'immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières. Seule une notification, avant 10 heures, chaque jour d'intempérie, permet au LOCATAIRE de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50 % sera appliquée à partir du 4e jour sauf pour les abris de chantier, les grues, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. Néanmoins le LOCATAIRE conservera la garde juridique du matériel qu'il devra assurer conformément à l'article 10.

Article 17 – CAUTION DE GARANTIE

17-1 – En garantie des obligations contractées par le LOCATAIRE en vertu du contrat, le LOCATAIRE, lors de la conclusion du contrat, dépose une caution de garantie entre les mains du LOUEUR, sauf convention contraire. Le montant de cette caution est fixé dans les conditions particulières du contrat.
17-2 – Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.

Article 18 – RESILIATION

18-1 – Contrat à durée déterminée
18-1-1 – Du fait du LOUEUR
18-1-1-1 – En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5.1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au LOUEUR, aux torts et griefs du LOCATAIRE. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le LOCATAIRE doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables.
18-1-1-2 – En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le LOUEUR pourra assigner le LOCATAIRE devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
18-1-1-3 – Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
18-1-2 – Du fait du LOCATAIRE
18-1-2-1 – En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le LOCATAIRE accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut, le LOUEUR percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir.
18-1-2-2 – Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
18-2 – Contrat à durée indéterminée
18-2-1 – Du fait du LOUEUR
En cas d'inobservation par le LOCATAIRE des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le LOUEUR, huit jours après l'envoi au LOCATAIRE d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le LOUEUR pourra réclamer une indemnité égale à trois mois de location, après restitution du matériel.
18-2-2 – Du fait du LOCATAIRE
Se reporter à l'article 4 des présentes conditions. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au LOUEUR.

Article 19 – EVICTION DU LOUEUR

19-1 – Si le LOCATAIRE introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est LOCATAIRE, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du LOUEUR propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le LOCATAIRE doit fournir une copie de cette lettre au LOUEUR.
19-2 – Le LOCATAIRE s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du LOUEUR.
19-3 – Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le LOCATAIRE est tenu d'en informer aussitôt le LOUEUR.
19-4 – Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le LOCATAIRE. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du LOUEUR.

Article 20 – PERTES D’EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le LOUEUR, y compris suite à bris du matériel.

Article 21 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du LOUEUR (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au LOUEUR et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
La création de liens hypertextes vers le site internet du LOUEUR ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du LOUEUR, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.

Article 22 - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le LOUEUR. Le LOCATAIRE reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le LOUEUR peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du LOCATAIRE. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des LOCATAIRES. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le LOCATAIRE, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du LOCATAIRE par le LOUEUR. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.
Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe AVLO, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe AVLO et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe AVLO et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur, le LOCATAIRE reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@groupe-avlo.fr
Au cas où le LOCATAIRE dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour plus d’informations sur ce point, le LOCATAIRE peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible via la page d’accueil sur le Site Internet.

Article 23 – CONCILIATION

A l’exclusion d’un différend relatif au paiement du prix de la location, tout autre différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat, à propos de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d’une instance arbitrale, soumis à une phase préalable de conciliation.

Article 24 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations ou difficultés relatives à la validité, l’exécution, à l’interprétation ou la rupture de la présente convention et plus généralement aux rapports juridiques entre les parties signataires, seuls seront compétents les tribunaux du lieu du siège social du LOUEUR, et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

EXTRAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION : CLAUSE DE RENONCIATION A RECOURS

Le taux en vigueur est égal à 8% du loyer journalier par jours calendaires de location sauf véhicules terrestres à moteurs (VTAM) nécessitant un permis de conduire, groupes électrogènes, nacelles, nacelles sur porteurs, télescopiques. Dans ce cas, le taux est de 10% du loyer journalier par jours calendaires de location.
Le LOUEUR renonce à toute réclamation concernant :
- Bris ou destruction accidentelle, soudains et imprévisibles lorsque l'utilisateur ou ses préposés n'est pas à l'origine des dommages,
- Accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,
- Inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
- Dommages électriques, courts-circuits, surtension,
- Incendie, foudre, explosion de toutes sortes, étendue géographique : France Métropolitaine,
- La perte ou le vol lorsque le LOCATAIRE a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon ou tout autre moyen de protection et de gardiennage.
En dehors des heures d'utilisation du matériel, les présentes garanties sont acquises au LOCATAIRE lorsque :
- Le matériel est stationné dans un endroit clos et sécurisé,
- Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel,
- Le matériel est fermé à clé.
- L’utilisation doit être conforme à la destination normale du matériel.
Sont exclus de la renonciation à recours :
- Les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, notamment défaut d’utilisation des stabilisateurs sur télescopiques,
- Les dégâts occasionnés par toute projection (peinture, produit corrosif) sur le matériel. Il appartient au client de prendre toute disposition pour protéger le matériel,
- Les crevaisons de pneumatiques, les vitres et éléments vitrés, les feux, les parties démontables et accessoires : batteries, boite à documents, clés et documents, etc…
- La perte ou le vol, lorsque le matériel est laissé sans surveillance et ni protection. Les opérations de transport et celles attachées ne rentrent pas dans le champ de couverture de l'assurance.
- Le LOUEUR se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.

La renonciation à recours ne s’applique que si le LOCATAIRE est à jour de ses loyers et dans le respect des conditions générales et particulières de location.

FRANCHISES :
1 – En cas de vol du matériel, le LOCATAIRE supportera 10 % de la valeur catalogue fournisseur du matériel et de ses équipements et accessoires au jour du sinistre (établie selon facture PROFORMA pour les matériels au catalogue du constructeur, sans diminution aucune, telles que vétusté, état général, côte argus, côte FNTP, expertise...) avec un minimum de franchise de :
• 1 500 Euros HT pour les VTAM inférieurs à 3,5 tonnes et tous les engins de chantiers et autres matériels,
• 2 500 Euros HT pour les VTAM de plus de 3,5 tonnes.

2 – En cas de dommage accidentel ou d’incendie, une franchise de 10 % du montant des dommages pour les matériels réparables, ou pour les matériels non réparables de 10% de la valeur catalogue fournisseur du matériel et de ses équipements et accessoires au jour du sinistre (établie selon facture PROFORMA pour les matériels au catalogue du constructeur, sans diminution aucune, telles que vétusté, état général, côte argus, côte FNTP, expertise...), reste à la charge du LOCATAIRE un minimum de :
• 900 Euros HT pour les VTAM inférieurs à 3,5 tonnes,
• 2 000 Euros HT pour les VTAM de plus de 3,5 tonnes et tous les engins de chantiers et autres matériels.

La renonciation à recours est accordée pour un montant maximum de 500 000 € par sinistre.